Conditions générales d'utilisation
Article 1. Préambule
1. L'association Entreprises Générales de France • BTP (ci-après dénommée « EGF•BTP »), association régie par la loi du 1 juillet 1901, dont le siège est situé 9 rue la Pérouse 75784 Paris Cedex 16 (mail : contact@egfbtp.com; téléphone : 01 40 69 52 77), sous la direction de la publication de Monsieur Philippe MAZET, édite et fournit le service de la plateforme PASI BTP® sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation et de la création d’un compte.
Ce site est hébergé par Odoo, dont le siège social est situé Chaussée de Namur, 40 – 1367 Grand Rosière – Belgique, via la plateforme odoo.sh
2. EGF•BTP est le syndicat national des entreprises générales de bâtiment et des travaux publics. Il est notamment chargé de développer les formes de contrat qui permettent d’apporter des réponses optimisées aux besoins des maîtres d’ouvrage, notamment en termes de sécurité des personnes.
3. Dans ce cadre, l’article L.4141-2 du Code du travail précise que l’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés « temporaires », et statistiquement EGF•BTP a constaté que le nombre d’accidentés sur les chantiers est plus important auprès de la population des intérimaires qu’auprès des salariés des entreprises de bâtiment et des travaux publics.
4. Pour faciliter le recours à des intérimaires en réduisant le niveau de risque et conformément à la réglementation en termes de sécurité, EGF•BTP met à disposition des entreprises de travail temporaire et des entreprises du Bâtiment et des Travaux publics adhérentes au dispositif PASI BTP® (« entreprises utilisatrices du BTP »), une plateforme en mode SaaS, accessible en ligne, et ayant pour objet de répertorier les travailleurs intérimaires ayant bénéficié d’une formation aux prérequis de sécurité et ayant obtenu le Passeport sécurité intérim ou « PASI BTP®» (ci-après dénommée « la plateforme PASI BTP®).
5. Les présentes conditions générales d’utilisation sont composées :
- des dispositions communes à tous les utilisateurs ;
- des dispositions spécifiques aux organismes de formation ;
- des dispositions spécifiques aux entreprises utilisatrices du BTP ;
- des dispositions spécifiques aux entreprises de travail temporaire ;
- des dispositions générales.
Article 2. Dispositions communes à tous les utilisateurs
2.1 Définitions
6. Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront entre les parties la signification suivante :
- « entreprise utilisatrice du BTP » : entreprise du BTP utilisatrice d’intérimaires, adhérentes au dispositif PASI BTP® ;
- « apprenant » : intérimaire ayant participé au programme de formation de sécurité auprès d’un organisme de formation référencé pour passer l’examen aux fins d’obtenir le PASI BTP® et ayant accepté que ses données à caractère personnel figurent sur la plateforme PASI BTP® ;
- « intérimaire titulaire » : apprenant ayant réussi le test d’évaluation PASI BTP® ;
- « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ;
- « entreprise de travail temporaire » : utilisateur du service de la plateforme PASI BTP® qui remplit les conditions légales de qualification d’entreprise de travail temporaire, à savoir « toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprise utilisatrice des salariés en fonction d’une qualification convenue qu’elle recrute et rémunère à cet effet » ;
- « intérimaire » : salarié d’une entreprise de travail temporaire qui est mis à disposition par cette dernière au bénéfice d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission conformément à l’article L.1251-1 du Code du travail ;
- « organisme de formation » : organisme reconnu par EGF•BTP comme officiellement autorisé à former les intérimaires au programme de formation de sécurité PASI BTP® puis à leur faire passer un test d’évaluation pour valider leurs connaissances et le cas échéant à leur remettre le PASI BTP® ;
- « PASI BTP® » : Passeport sécurité intérim BTP ;
- « plateforme PASI BTP® » : plateforme réalisée par le Prestataire pour le Client, accessible en ligne, et ayant pour objet de permettre aux apprenants de passer le test correspondant et d’assurer la traçabilité des personnes ayant bénéficié d’une formation de sécurité et ayant obtenu ledit passeport
2.2 Objet
7. Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® ont pour objet de définir les modalités juridiques et techniques dans lesquelles EGF•BTP propose aux utilisateurs les services de la plateforme PASI BTP®.
2.3 Opposabilité
8. Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® sont considérées acceptées sans réserve et opposables à l’utilisateur dès lors qu’il les accepte lors de son authentification.
9. Si les conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® sont mises à jour, la nouvelle version, au jour de sa publication, sera accessible à l’utilisateur qui devra les accepter pour accéder au service.
2.4 Durée
10. Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur tel que défini à l’article « Opposabilité ».
11. Les présentes conditions générales d’utilisation ont une durée déterminée d’un an qui sera reconduite tacitement par période d’un an, elle-même reconductible pour la même durée dans les mêmes conditions.
2.5 Authentification et identification
12. La plateforme PASI BTP® est accessible sur le territoire français.
13. Le premier accès s’effectue par authentification. La procédure d’authentification est différente pour les organismes de formation et les entreprises de travail temporaire d’une part et les entreprises utilisatrices du BTP d’autre part. Des dispositions spécifiques figurent ci-après concernant chaque mode d’authentification.
14. Après l’authentification, chaque utilisateur devra s’identifier pour chaque nouvelle connexion par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux services de la plateforme PASI BTP®.
15. L’identifiant et le mot de passe d’accès à la plateforme PASI BTP® de l’utilisateur doivent être conformes aux conditions de sécurité définies à l’article « Données à caractère personnel des apprenants ».
16. L’identification de l’utilisateur au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisi vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.
17. L’identifiant et le mot de passe choisis par l’utilisateur sont confidentiels, uniques et personnels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
18. EGF•BTP autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe.
19. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’utilisateur informera EGF•BTP sans délai par le biais de la fonctionnalité prévue à cet effet. Le mot de passe sera alors automatiquement désactivé et un nouveau mot de passe devra être choisi par l’utilisateur en suivant la procédure proposée.
20. Il est précisé que tout utilisateur s'engage à s'authentifier puis à s'identifier conformément à sa véritable qualité et dans l’espace qui concerne sa qualité, à savoir qu'une entreprise de travail temporaire doit s'authentifier et/ou s'identifier pour accéder à l’espace qui concerne la qualité d'entreprise de travail temporaire ; une entreprise utilisatrice du BTP à celui qui la concerne ; un organisme de formation à celui des organismes de formation.
21. Toute authentification et/ou identification d'un utilisateur sous une qualité qui n’est pas la sienne, et qui accéderait à un espace qui n'est pas en adéquation avec sa qualité, donnera lieu immédiatement à l'interruption et la résiliation de l'accès à la plateforme PASI BTP® de cet utilisateur, sans considération de sa bonne ou mauvaise foi.
2.6 Service de la plateforme PASI BTP®
2.6.1 Inscription des apprenants dans l’annuaire
22. Les organismes de formation inscrivent tout apprenant sur la plateforme PASI BTP® dès lors qu’il est inscrit à une session de formation pour l’obtention du PASI BTP®, puisqu’il s’agit de la seule plateforme officielle permettant d’obtenir ce passeport.
23. Les données à caractère personnel des apprenants enregistrées dans la base de données de la plateforme PASI BTP® par les organismes de formation sont accessibles à l’ensemble des utilisateurs
2.6.2 Consultation de l’annuaire des intérimaires
24. Tous les utilisateurs ont accès à l’annuaire des intérimaires, objet principal du service proposé par EGF•BTP sur la plateforme PASI BTP®.
25. Chaque utilisateur peut donc avoir accès aux informations suivantes relatives aux intérimaires :
- nom,
- prénoms,
- date de naissance,
- date d’obtention du PASI BTP®.
L’utilisateur peut télécharger l’attestation du PASI BTP® pour chaque intérimaire titulaire (uniquement pour les organismes de formation et les entreprises de travail temporaire).
2.6.3 Espace personnel des utilisateurs
26. Chaque utilisateur dispose d’un compte personnel grâce auquel il peut modifier les informations qui le concernent ou prendre contact avec EGF•BTP.
2.7 Données à caractère personnel des intérimaires
2.7.1 Qualifications juridiques
27. Par l’édition de la plateforme PASI BTP®, EGF•BTP met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
28. Les données à caractère personnel accessibles sur la plateforme PASI BTP® sont traitées pour faciliter le recours, par les entreprises utilisatrices du BTP, à des travailleurs intérimaires qui ont suivi avec succès une formation aux prérequis fondamentaux en matière de sécurité.
29. Les données collectées ne peuvent être accessibles que par les utilisateurs.
30. Chacune des parties fait son affaire de la réalisation des formalités qui lui incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
2.7.2 Collecte directe
31. EGF•BTP met en œuvre un traitement de données à caractère personnel sur le fondement de leur intérêt légitime prévu à l’article 6§1 du règlement européen 2016/679 sur la protection des données.
32. Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées par leurs employeurs et les organismes de formation.
2.7.3 Sécurité
33. EGF•BTP reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.
34. EGF•BTP s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec la réglementation informatique et libertés.
35. EGF•BTP garantit avoir signé un contrat de sous-traitance de données à caractère personnel avec le développeur de la plateforme PASI BTP® et que ce dernier détient toutes les garanties permettant d’assurer aux personnes concernées que leurs données sont sécurisées. Ces données à caractère personnel ainsi que la plateforme PASI BTP® sont hébergées dans les serveurs d’un hébergeur reconnu dans l’Union européenne.
36. Pour assurer la sécurité des données à caractère personnel enregistrées sur la base de données de la plateforme PASI BTP®, tous les utilisateurs s’engagent :
- à créer un mot de passe respectant les conditions cumulatives suivantes : utilisation de douze (12) caractères maximum cumulée à l’utilisation d’au moins une majuscule, une minuscule, d’un chiffre et d’un caractère spécial.
2.8 Collaboration
37. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
38. Les utilisateurs s’engagent à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à EGF•BTP l’ensemble des éléments qu’elle demande et nécessaires à la mise en œuvre des services de la plateforme PASI BTP®.
2.9 Garantie
2.9.1 Garantie de jouissance paisible
39. EGF•BTP déclare que les éléments composants la plateforme PASI BTP® sont originaux et/ou qu'elle dispose de tous les droits permettant de proposer le service de la plateforme PASI BTP® et que rien, en conséquence, ne s’oppose à sa conclusion.
40. En conséquence, EGF•BTP garantit les utilisateurs contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant, au moyen d’un fondement de droit, justifié par les faits et loyalement démontrée, un droit de propriété intellectuelle auquel l'exécution de la présente convention porterait atteinte et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et qui se rattacherait, directement, à la réalisation et/ou l'exploitation de la plateforme PASI BTP®.
2.9.2 Garantie de sécurité
41. EGF•BTP prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
42. C’est ainsi qu’est utilisée la technologie Secure Socket Layer (SSL) pour le cryptage de certaines données, que des procédures de sauvegarde physique et logique des données sont implémentées et qu’un protocole permettant de sécuriser les accès par chiffrement des données (HTTPS) est utilisé.
43. EGF•BTP se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations présentes sur la plateforme PASI BTP® auxquelles elle n’aurait pas le droit d’avoir accès.
2.10 Prix
44. Le service mis à disposition sur la plateforme PASI BTP® est fourni par EGF•BTP à titre gracieux pour les utilisateurs définis à l’article « Définition » des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP®.
2.11 Propriété intellectuelle
2.11.1 Logiciels et outils
45. Les logiciels et autres outils de développement, sous forme de graphiques, fichiers informatiques d’EGF•BTP utilisés pour le développement de la plateforme PASI BTP® sont la propriété d’EGF BTP. EGF•BTP ne consent aux utilisateurs aucun droit d’usage.
46. En outre, EGF•BTP détient également la propriété des méthodes et du savoir-faire ainsi que du matériel et des outils qui lui sont propres et qu’elle utilise dans le cadre de la mise en œuvre de ce service.
2.11.2 Propriété des fichiers et des programmes
47. La reproduction ou l'utilisation, par l’utilisateur, à d'autres fins que l'exécution des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP®, des éléments confiés par EGF•BTP est interdite sans autorisation écrite de EGF•BTP.
48. L’utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de EGF•BTP de quelque façon que ce soit.
2.11.3 Marques
49. EGF•BTP est seule propriétaire des marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes relatifs au PASI BTP®.
50. L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits.
2.12 Suspension – interruption
51. En cas de manquement par un utilisateur à une quelconque des obligations qui le concerne et prévu dans les présentes conditions générales d’utilisation, EGF•BTP se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à sa discrétion les services pour l’utilisateur ayant manqué à ses obligations.
52. La suspension s’entend de l’arrêt à durée déterminée de la possibilité d’accéder à la plateforme PASI BTP® pour l’utilisateur fautif ; l’interruption s’entend de la suppression à durée indéterminée de l’accès à la plateforme PASI BTP® pour l’utilisateur fautif.
Article 3. Dispositions spécifiques aux organismes de formation
3.1 Authentification à la plateforme PASI BTP®
53. Dans les plus brefs délais après obtention du référencement et de la qualité d’organisme de formation PASI BTP®, l’organisme de formation reçoit un courrier électronique dans lequel il lui est demandé d’accéder à une page internet en cliquant sur un lien internet.
54. Cette page permettra à l’organisme de formation de s’authentifier en créant un mot de passe qui devra respecter les conditions de sécurité définies dans les dispositions communes des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® à l’article « Sécurité ».
55. Une fois ce nouveau mot de passe créé, l’organisme de formation peut accéder au contenu de la plateforme PASI BTP® ainsi qu’à son espace personnel.
3.2 Responsabilité de l’organisme de formation
56. L’organisme de formation est sous-traitant, au sens de la réglementation données personnelles, d’EGF•BTP. Dans ce cadre il doit respecter, sur la base d’une obligation de résultat, les conditions de sécurité et de collecte des informations auprès des apprenants et de leur employeur avant de les enregistrer dans la base de données de la plateforme PASI BTP®.
57. Les organismes de formation s’engagent, avant d’enregistrer les données à caractère personnel des apprenants sur la base de données de la plateforme, à obtenir son consentement ferme, sur la base d’un document lu, approuvé et signé de l’apprenant en lui indiquant clairement que ses données à caractère personnel figureront sur la plateforme PASI BTP®.
58. L’organisme de formation s’engage également à rappeler aux apprenants qu’ils disposent d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès d’EGF•BTP, à l’adresse mail suivante : rgpd@gestion.pasibtp.fr. Cette formalité, permettant l’enregistrement des données à caractère personnel des apprenants sur la base de données de la plateforme PASI BTP®, est accomplie, au plus tard, le dernier jour de la session de formation pour chaque apprenant.
3.3 Qualité des données personnelles des apprenants enregistrées par l’organisme de formation
59. En tant que sous-traitant d’EGF•BTP et pour les responsables conjoints du traitement effectué dans le cadre de la plateforme PASI BTP®, l’Organisme de formation s’engage à n’enregistrer sur la base de données de la plateforme que des données exactes.
60. L’organisme de formation s’engage à mettre à jour ces données à caractère personnel enregistrées, après avoir notifié EGF•BTP et avoir obtenu son accord écrit, à chaque fois que l’organisme de formation aura connaissance, soit directement par l’usage par la personne concernée de son droit à demander la rectification des données à caractère personnel, soit indirectement par tout autre moyen du fait qu’une (ou plusieurs) donnée(s) est (ou sont) inexacte(s) ou a (ou ont) été modifiée(s).
Article 4. Dispositions spécifiques aux entreprises utilisatrices du BTP
4.1 Authentification à la plateforme PASI BTP® des entreprises utilisatrices du BTP
61. Les entreprises utilisatrices du BTP peuvent s’inscrire librement à la plateforme PASI BTP®. Pour cela il leur suffit de se rendre sur la page internet correspondante.
62. En cliquant sur l’onglet les concernant, elles pourront créer un compte en complétant le formulaire qui s’affiche sur la page, par un identifiant et un mot de passe aux conditions de sécurité définies dans les dispositions communes des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® à l’article « Sécurité ».
63. Après avoir créé un compte, l’entreprise utilisatrice du BTP peut accéder à la plateforme PASI BTP® et à son espace personnel.
64. L’entreprise utilisatrice du BTP peut alors consulter le contenu de la plateforme PASI BTP®, mais ne peut pas, pour des raisons de sécurité, modifier les informations relatives aux intérimaires. En revanche, si l’entreprise utilisatrice du BTP identifie des erreurs concernant les informations fournies, elle doit en informer dans les plus brefs délais EGF•BTP afin qu’elles soient rectifiées.
Article 5. Dispositions spécifiques aux entreprises de travail temporaire
5.1 Authentification à la plateforme PASI BTP(R) des entreprises de travail temporaire
65. Les entreprises de travail temporaire peuvent s’inscrire librement à la plateforme PASI BTP®. Pour cela il leur suffit de se rendre sur la page internet correspondante.
66. Il est précisé que toute entreprise de travail temporaire s'engage à s'authentifier puis à s'identifier conformément à sa véritable qualité et dans l’espace qui concerne sa qualité.
67. Une entreprise de travail temporaire qui s’authentifie ou s’identifie sous une qualité qui n’est pas la sienne, et qui accède à un espace qui n'est pas en adéquation avec sa qualité, donnera lieu immédiatement à l'interruption et à la résiliation de son accès à la plateforme PASI BTP®, sans considération de sa bonne ou mauvaise foi.
68. En cliquant sur l’onglet les concernant, elles pourront créer un compte en indiquant un identifiant et un mot de passe aux conditions de sécurité définies dans les dispositions communes des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® à l’article « Sécurité ».
69. Ce compte devra être validé par EGF•BTP notamment pour s’assurer que les conditions de sécurité sont bien respectées pour la rédaction des identifiants.
70. Après validation par EGF•BTP de l’authentification de l’entreprise de travail temporaire, celle-ci peut accéder à la plateforme PASI BTP® et à son espace personnel.
71. L’entreprise de travail temporaire peut alors consulter le contenu de la plateforme PASI BTP® et ne peut pas, pour des raisons de sécurité, modifier les informations relatives aux apprenants. En revanche, si l’entreprise de travail temporaire identifie des erreurs concernant les informations fournies, il lui appartient de tout mettre en œuvre pour informer EGF•BTP afin qu’elles soient rectifiées.
5.2 Résiliation pour retrait de qualification d’entreprise de travail temporaire
72. L’entreprise de travail temporaire qui a été autorisée par EGF•BTP à accéder à la plateforme PASI BTP® s’engage à informer EGF•BTP, sans délai, dans la situation où elle n’est plus entreprise de travail temporaire ou dans la situation où il est décidé par une autorité légale qu’elle n’est pas une entreprise de travail temporaire.
73. Dans ce cas, l’accès lui est interdit et son compte doit être interrompu immédiatement.
Article 6. Dispositions générales
6.1 Force majeure
74. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.
75. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
76. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du prestataire, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du Prestataire dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
6.2 Tolérance
77. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
78. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
6.3 Résiliation - résolution
79. En cas de manquement par l’une des parties à quelconque obligation des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales d’utilisation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
6.4 Bonne foi
80. Les parties conviennent d’exécuter leur obligation avec une parfaite bonne foi.
6.5 Indépendance des parties
81. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
82. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
83. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
84. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
6.6 Survivance
85. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin des présentes conditions générales d’utilisation, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.
6.7 Nullité
86. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
6.8 Intégralité
87. Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.
88. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.
6.9 Conciliation
89. En cas de difficulté de toute nature et avant une résolution ou une résiliation des présentes, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.
90. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les vingt jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
91. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
92. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
93. Cette clause est juridiquement autonome des présentes conditions générales d’utilisation. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
6.10 Domiciliation
94. Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
95. Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.11 Convention de preuve
96. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.
6.12 Loi applicable
97. Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PASI BTP® sont régies par la loi française.
98. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
6.13 Juridiction compétente
99. En cas de litige concernant l’ensemble des relations contractuelles de nature contractuelle ou extracontractuelle, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.